Conditions Générales de Vente
1 - Préambule

Les présentes conditions sont conclues

entre, d’une part, la société Couleurs d' automne, adresse postale .........
Siret : 530 740 554 00023
Siège social : ..............................................
ci-après dénommée "Couleurs d' automne"
Téléphone : 09.81.27.96.16 (numéro non surtaxé).

Et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Couleurs d' automne ci-après dénommées "l’utilisateur".

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Couleurs d' automne est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
2 - Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Couleurs d' automne et l’utilisateur, de la passation de commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.
3 - La commande

La commande implique l’adhésion aux conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La société Couleurs d' automne s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’utilisateur, Couleurs d' automne se réserve le droit de bloquer la commande de l’utilisateur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d’appeler le 09.81.27.96.16 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h.
4 - La livraison

Les produits sont livrés au plus tard 15 jours après la date de commande du client. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de port aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Livraison uniquement en France Métropolitaine et CEE.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins et le délai de 15 jours de livraison commencera à courir à réception du chèque.

Vous devez notifier au transporteur et à Couleurs d' automne toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
5 - Disponibilité des articles

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
6 - Modalités de règlement

7 - Tarifs

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Ces prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Couleurs d' automne.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
8 - Frais de port

Frais de port s'effectuent en fonction du poids et du choix de livraison effectué sur le site.

9 - Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété de Couleurs d' automne jusqu’au complet paiement du prix.
10 - Droit de rétractation / retour / échange

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Couleurs d' automne, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Au-delà de ces 7 jours vous disposez de 10 jours au plus pour retourner le ou les articles refusés.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, excepté les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client .

La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dés réception de la demande une lettre-chèque pour remboursement de la différence.
11 - Les garanties

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Couleurs d' automne et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Certains articles bénéficient par ailleurs de garantie contractuelle supérieure à la garantie légale.

12 - Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
13 - Responsabilité

La société Couleurs d' automne a pour toutes les étapes de prise de commande, ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Couleurs d' automne s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Couleurs d' automne. En revanche, la responsabilité de Couleurs d' automne ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de Couleurs d' automne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
14 - Données nominatives

Couleurs d' automne se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Couleurs d' automne, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant à Couleurs d' automne, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Couleurs d' automne.
15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Couleurs d' automne, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site Couleurs d' automne ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Couleurs d' automne.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement vers la home page du site Couleurs d' automne, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société Couleurs d' automne. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site www.couleursdautomne.com ou couleursdautomne.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Couleurs d' automne
16 - Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
17 - Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Couleurs d' automne.
18 - Preuve, conservation et archivages des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Couleurs d' automne et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
19 - Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Couleurs d' automne ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.